IPTV Quebec respecte les droits de propriété intellectuelle des auteurs, producteurs, diffuseurs, créateurs, titulaires de licences et autres ayants droit. Cette politique explique comment signaler une violation présumée du droit d’auteur concernant un contenu accessible, référencé, transmis ou autrement associé aux services liés au domaine iptvquebec-hd.ca.
La présente politique s’applique aux avis concernant un contenu accessible, référencé, transmis, stocké ou autrement rendu disponible dans le cadre des services associés au domaine iptvquebec-hd.ca.
Selon les circonstances, les avis peuvent être examinés conformément :
Un avis écrit doit contenir suffisamment d’informations pour permettre d’identifier précisément la demande.
Lorsque le DMCA est applicable, une notification devrait notamment comprendre :
Lorsqu’un régime européen applicable concerne une demande, celle-ci devrait identifier précisément le contenu concerné et expliquer la nature de l’illégalité alléguée.
↑ Retour au sommaireDes mesures appropriées peuvent être prises concernant les comptes, utilisateurs, fournisseurs ou partenaires faisant l’objet de signalements répétés et valides.
↑ Retour au sommaireDes documents supplémentaires peuvent être demandés afin de vérifier la titularité des droits, l’autorité du demandeur ou l’identification du contenu concerné.
IPTV Quebec n’est pas un tribunal et ne peut pas trancher définitivement certains différends juridiques complexes.
↑ Retour au sommaireLes renseignements transmis peuvent être utilisés uniquement pour examiner et traiter le signalement concerné.
Le délai de traitement dépend notamment de la complexité de la demande et des informations fournies.
↑ Retour au sommaireLes avis présentés conformément à la Loi sur le droit d’auteur du Canada, de même que les notifications et contre-notifications DMCA, doivent être envoyés à :
Responsable du droit d’auteur de IPTV Quebec
Site : iptvquebec-hd.ca
Courriel : contact@iptvquebec-hd.ca
Objet du courriel : « Avis canadien de violation du droit d’auteur », « DMCA Takedown Notice » ou « DMCA Counter-Notification », selon le cas.
Le bénéfice des limitations de responsabilité prévues par le DMCA suppose notamment, lorsque ces dispositions sont applicables, le respect des exigences prévues par la législation américaine, notamment celles concernant la désignation et l’enregistrement d’un agent auprès du U.S. Copyright Office.
IPTV Quebec peut modifier la présente politique afin de tenir compte de changements législatifs ou réglementaires, de décisions judiciaires, de changements techniques, de modifications apportées aux services ou de nouvelles obligations contractuelles.
La version publiée sur cette page est celle qui s’applique au moment de la consultation.